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L'excellence des emplois de la famille

La loi Travail modernise le cadre juridique de l'emploi à domicile

En consacrant un espace juridique propre au statut du particulier employeur au sein du code de travail ( Article L.7221-1, titre II du livre II de la septième partie du Code du travail), elle modernise les références relatives aux salariés du particulier employeur, valorisant la politique de professionnalisation des métiers engagée depuis 20 ans.

L'inscription législative du statut du particulier employeur dans le Code du travail est un acte fondateur de reconnaissance des employeurs à domicile en France.

Source FEPEM

Pôle de gestion des compétences
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